Conditions Générales de Vente – Lamoline

 

1. Application des présentes conditions :

1.1.  Le vendeur ci-après qualifié est LAMOLINE Jacky & Fils srl, dont le siège social est sis à l’adresse suivante : Route de la Ronde Fagne 68, 6640 Vaux-sur-Sûre (Berch), téléphone : 061/25 54 85, mail : info@lamoline.be, et inscrite au registre de de sous le numéro : BE0806 898 260.

1.2.  L'acheteur est défini ci-dessous comme étant la société ou la personne physique, marquant son accord sur l'offre contenue dans la remise de prix, émise par le vendeur.

1.3.  Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toute commande passée par l'acheteur auprès du vendeur et à tous contrats de vente liant ceux-ci, en ce compris toutes prestations de services accessoires. Elles sont disponibles à l'adresse internet suivante : https://lamoline.be/conditions-generales-de-vente   

1.4.  Les présentes conditions générales de vente excluent toutes autres conditions générales et particulières sauf acceptation écrite de la part du vendeur expresse avec valeur unique et pas répétitive.

1.5.  A défaut, de toutes commandes passées par un commerçant, celle-ci sera réputée à des fins professionnelles.

2.         Offre écrite ou Orale - Commande :

2.1.  Toute demande de tarifs faite auprès de la société LAMOLINE Jacky & Fils srl qui sera communiquée au client par devis écrit, conditions générales en faisant intégralement partie jointes, et validée par signature du devis dûment rempli et signé par le client ou son représentant légal avec mention « Lu et approuvé - Bon pour Commande ».

Les commandes orales seront confirmées par un bon de commande écrit qui sera envoyé au client. Il sera réputé approuvé sauf contestation par retour de mail ou de courrier endéans les 24h.

Toute commande devra être écrite et devra comporter d’une manière claire :

  1. Les spécificités techniques et d’état des lieux concernés par le travail.
  2. La désignation précise des produits et travaux
  3. La quantité
  4. L’adresse de livraison et de facturation
  5. Un numéro de téléphone et une adresse e-mail de contact (Commande et pose)

2.2.  L'acceptation du « bon pour commande » définitif vaut conclusion du contrat de vente et soumet les parties aux présentes conditions générales. Le vendeur adresse à l'acheteur une confirmation de la commande passée.

2.3. Dans le cas d’une vente destinée à un lieu non-encore livré, non-construit, ou non-livré terminé, la vente sera réputée valable sur base des plans fournis par le client et dans ce cas, le client sait que les adaptations nécessaires éventuelles n’induiront pas la résolution du contrat et qu’elles seront pleinement à sa charge.

2.4. La commande est réputée exprimée en quantités minimales présumées. Un re-mesurage sera effectué à la fin du chantier.

2.5. Ne sont jamais inclus dans le prix, sauf stipulation expresse contraire, les frais de protection murs, sols, mobilier,… /déplacement de meubles pour accès au lieu de travail des biens et des personnes qui sont réputés aux soins du client.

2.6. Le devis est établi selon les informations du client ou sur base de ce qui est apparent pour le deviseur lors d’une visite, par conséquent, s’il s’avérait que ces informations sont incomplètes ou erronées et/ou si les travaux amenaient à la découverte de circonstances non visible à l’œil nu lors de ladite visite, cela pourrai(en)t entraîner des suppléments qui serait naturellement à la charge du client. Les prix pratiqués alors seraient ceux de nos conditions habituelles de travaux en régie ou, le cas échéant, celle d’un devis complémentaire. 

2.7. Dans le cas de travaux de pose/rénovation/remplacement/réparation confiée à l'entreprise LAMOLINE Jacky & Fils srl qui nécessite d'effectuer au moins une percée de mur ou plafond selon les croquis ci-dessous, il appartient au client de vérifier par tous les moyens possibles les risques de tels travaux de percement, notamment de l’absence d’obstacle ou d’impétrant. Le client décharge l’entreprise LAMOLINE Jacky & Fils srl de toute responsabilité et ses collaborateurs de toute responsabilité en cas de dommage causé par ces travaux notamment ceux consécutifs à d'éventuels dégâts dus à la présence d'impétrants ou d’effondrement ou…(sans que cette liste soit limitative).

 

3.         Délais mentionnés :

3.1.  Le délai de livraison/enlèvement et de réalisation des travaux sont fonctions des disponibilités matérielles, humaines et du respect des contraintes techniques. Il peut être allongé dans le cas les paiements ne seraient pas effectuer dans les délais.

Dans le cas où un délai ou une date de livraison/pose serait convenu expressément par mention « délai/date garanti » sur le bon de commande, le client est en droit de résilier la vente de plein droit sans indemnités ni dommage ni d’une part ni de l’autre.

3.2.  LAMOLINE Jacky & Fils srl ne pourra être tenu responsable du dépassement des délais lorsque la cause est le fait du client. LAMOLINE Jacky & Fils srl ne sera plus tenu aux délais prévus initialement dans ce cas.

3.3. LAMOLINE Jacky & Fils srl se réserve le droit d'annuler une commande si la réalisation prévue dans le devis est techniquement impossible. Dans ce cas, LAMOLINE Jacky & Fils srl proposera une solution. Si la solution proposée engendre une augmentation de prix de plus de 50%, le client se verra le doit d'annuler sa commande.

 

4.         Prix et paiement :

4.1. Le prix à payer, est celui renseigné dans le bon de commande, nonobstant ce qui est prévu au point 2.4.

4.1.1. Dans le cas d’une commande dont la livraison est prévue à plus de 3 mois, le prix est soumis aux éventuelles augmentations selon la formule de révision suivante :

Prix nouveau = Prix initial x (40% x indice salarial + 40% x indice fournisseurs matière + 10% x prix gasoil routier + 10% indice général des prix à la consommation).

4.2. Règles d’application du Taux de TVA.

Le client de LAMOLINE Jacky & Fils srl est responsable de l’adéquation du taux de TVA appliqué à ses livraisons de biens et de services car c’est lui qui connait et qui fournit les informations déterminant les règles TVA applicable aux livraisons de biens et de services qu’il commande. En l’absence de contestation de la facture endéans le mois, le client endossera toutes les responsabilités, le cas d’un redressement quant au paiement de la taxes, des amendes et des intérêts dus.

4.2.1. Il sera émis une facture d’acompte de 30% minimum sur chaque commande dès la confirmation de la commande écrite ou tacite.

4.2.2. Le solde sera facturé sur état d’avancement des travaux à chaque intervention jusqu’à la fin des travaux prévus initialement/modifiés en cours de relation contractuelle.

4.2.3. Dans le cas de dépannage ou d’entretien, les travaux seront réglés à la fin de l’intervention par le client en main du préposé de LAMOLINE Jacky & Fils srl délégué auprès du client.

4.3. Sauf stipulations contraires, les factures émises par le vendeur sont payables en euros, au Grand Comptant et sans escompte, le tout au siège social du vendeur ou sur son compte bancaire.

4.4. Toute réclamation relative à la facture doit être notifiée au vendeur au plus tard dans les huit jours de sa réception, à défaut de quoi elle ne sera pas prise en compte.

4.5. Les frais de rappel de 15€ par rappel et de 40€ par mise en demeure seront à charge du client.

 En cas de non-paiement de toute facture dans les 15 jours de son envoi, l'acheteur sera redevable, en sus du montant en capital, au vendeur, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts conventionnels au taux de 1,5 % par mois, ainsi que d'une indemnité de traitement administratif de forfaitaire d'un montant total de 15 % de la somme en principal impayé hors TVA.

4.6. En cas de recouvrement par voie de tiers de toute facture, l'acheteur sera, en outre, redevable des frais raisonnables de recouvrement, tels que les frais d'avocat, d’huissier, de procédure et les frais internes de gestion dûment justifiés avec un minimum de 250€.

4.7. En cas de non-respect par l'acheteur d'une seule échéance de paiement, et ce, pour quelque raison que ce soit, l'ensemble des règlements ultérieurs s'effectuera anticipativement. En outre, le vendeur se réserve, dans ce cas, le droit de suspendre l'exécution des commandes/prestations en cours jusqu'à complet règlement des montants dus.

5.            A. Livraison – Vente de marchandise

5.1. Sauf cas contraire, les marchandises sont réputées disponibles pour enlèvement par le client dès information de disponibilité faite au client.

5.2 L'acheteur peut demander la livraison de sa marchandise par un transporteur de son choix ; dans ce cas, LAMOLINE Jacky & Fils srl n'assume aucune responsabilité en cas de livraison défaillante du transporteur contracté.

Il peut aussi, confier à LAMOLINE Jacky & Fils srl la livraison de la marchandise pour laquelle LAMOLINE Jacky & Fils srl remettra prix. Dans ce cas, LAMOLINE Jacky & Fils srl le montant du transport sera facturé à l'acheteur.

            B. Délai d'exécution des travaux - délai de livraison

5.3. Sauf garantie expresse donnée (« Date/Délai garanti ») dans nos conditions particulières, les délais pour l'exécution des travaux mentionnés dans nos conditions particulières ne sont pas des délais de rigueur. La responsabilité de LAMOLINE Jacky & Fils srl ne pourra être engagée que si le retard est important et imputable à sa faute lourde. Ainsi, le dépassement de ces délais ne pourra pas donner lieu à une annulation, à des pénalités ou dommages et intérêts sauf s’ils auront été expressément stipulés et acceptés par LAMOLINE Jacky & Fils srl.

Néanmoins, à défaut de livraison dans le délai et si aucune faute n'a été commise par LAMOLINE Jacky & Fils srl dans son obligation de moyen, l'acquéreur ne sera délié dans ses obligations qu'après l'envoi d'une lettre de mise en demeure par recommandé et uniquement si la fourniture du produit n’est pas intervenue dans un délai de quatre semaines après l'envoi de la mise en demeure.

5.4. Un retard de livraison ou d’exécution dont la cause est imputable totalement ou partiellement au client ne peut faire l’objet d’une résolution de la vente par le client.

 

6.         Réserve de propriété :

6.1. Les produits et biens livrés restent la propriété du LAMOLINE Jacky & Fils srl leur complet paiement. Il ne pourra en être disposé auparavant en faveur de tiers et au détriment du vendeur.

 

7.         A. Malfaçon :

7.1. L'acheteur non professionnel s'engage à effectuer un examen minutieux des produits qui lui sont livrés, au moment de leur réception, conformément à ses capacités ; et il en informera par écrit le vendeur immédiatement. En conséquence, les vices, défauts, anomalies qui existaient au moment de la livraison et que l'acheteur pouvait raisonnablement constater sont considérés comme ayant été immédiatement acceptés si l'acheteur était présent lors de cette livraison.

7.2. La réception des produits par l'acheteur professionnel ou ses préposés a pour effet de couvrir tout vice apparent qui pourrait être constaté au moment de la livraison.

7.3. Toute dénonciation d'un vice apparent ou d'un défaut de conformité affectant les produits et travaux livrés doit être notifiée au vendeur dans les 7 jours de la livraison ou de la réception.

7.4. Toute dénonciation d'un vice caché des produits livrés devra être notifiée au vendeur dans les 5 jours de la découverte de ces vices par l'acheteur ou à partir du moment où il aurait pu raisonnablement les découvrir.

7.5. L'acquéreur, en cas de dénonciation des défauts cachés ou apparents, s'engage à accepter la visite d'un architecte ou homme de l'art délégué par nous aux fins d'examiner la marchandise livrée et les travaux effectués. Cette visite ne constitue ni une reconnaissance d'une quelconque responsabilité, ni une renonciation à se prévaloir du paragraphe précédent.

7.6. Toute action en justice relative aux vices cachés devra être introduite dans les trente jours à partir de la découverte des vices par l'acheteur, ou à partir du moment où il aurait raisonnablement pu les découvrir, ou à partir du jour de l'échec des pourparlers en vue d'un arrangement amiable.

7.7. Aucun produit ne peut être renvoyé au vendeur sauf accord préalable écrit de sa part.

7.8. En outre, la responsabilité du vendeur est exclue en cas de dommage causé conjointement par un défaut des produits livrés et par la faute de la victime ou d'une personne dont la victime est responsable.

                B. Garanties

7.9. à l'exception des vices apparents existant au moment de la livraison, lesquels sont exclus par le fait de l'agréation par l'acheteur, la garantie du vendeur sera acquise dans les limites suivantes :

  • du chef de nos fournitures, notre garantie est limitée à celle que nous pouvons obtenir de nos fournisseurs; en toute hypothèse, la garantie est limitée au remplacement des pièces défectueuses, frais de transport et de main d'œuvre
  • nous nous engageons à remplacer gratuitement les appareils et les matériaux sous garantie qui ne répondraient pas aux qualités requises, mais l'acquéreur s'interdit de postuler, outre le remplacement desdits appareils ou matériaux, aucune indemnité quelle qu'elle soit.

7.10. La garantie dont il s'agit ne vaut cependant que dans la mesure où les vices de l'installation ou les défauts des matériaux utilisés résultent d'un fait imputable à l'installateur et non du fait d'un tiers appelé par l'acquéreur à y accomplir des modifications ou réparations ou, encore, d'un accident ou cas fortuit ou de mauvaise utilisation ou utilisation abusive/inappropriée.

7.11. Ainsi, toute garantie quelconque est subordonnée à l'exécution de tous travaux d'entretien et de réparation par notre firme, à la diligence de l'acquéreur. Toute intervention de tiers nous dégage de toute responsabilité, de toute garantie. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, l'acheteur devra nous notifier toute réclamation relative à des défauts cachés par lettre recommandée ou en remplissant le formulaire (Ticket de SAV www.lamoline.be/dépannage ) en ligne ou renvoyé par émail, dans un délai maximum d'un 8 jours après qu'il ait constaté ou aurait dû normalement constater les défauts.

 

8.         Résiliation par le client - Absence de droit de rétractation pour les consommateurs :

En cas de fourniture de biens à un consommateur, confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, il est précisé ce qui suit : " Le consommateur ne dispose pas du droit de renoncer à l'achat ".

Sauf ce qui est prévu dans le paragraphe précédent, le client peut, par écrit, résilier le contrat ou surseoir à son exécution au plus tard deux semaine avant la date prévue pour le début des travaux, dans les 2 cas, il est redevable d’un dédit légitime minimum incompressible de 25% de la valeur de la commande ou du contrat.

 

9.         Contraintes techniques et garantie

9.1 Le client se doit de respecter les contraintes techniques et légales liées au travail. La société LAMOLINE Jacky & Fils srl se réserve le droit de refuser une commande qui ne respecterait pas ces contraintes ou de facturer un supplément pour la réalisation d'une prestation inhabituelle.

9.2 La conformité exacte des teintes à reproduire n’est pas garantie.

 

10.       Protection de la vie privée :

10.1. Le traitement par le vendeur des données personnelles reçues par l'acheteur a pour finalités, l'exécution de la présente convention, l'administration de la clientèle, la promotion des produits et services du vendeur, l'établissement de campagnes d'informations personnalisées et de marketing direct, en ce compris par le biais de courrier électronique. Les données ne sont transmises pas transmises à un tiers, sauf pour les besoins de suivi et de garantie des biens et services livrés. Nous conservons les données durant un an après la fin des relations contractuelles, sauf votre accord explicite du contraire.

10.2. A tout moment, l'acheteur bénéficie d'un droit d'accès, de contrôle et de rectification gratuit des données personnelles le concernant conformément à la loi du 24 avril 2016 ( et évolution) relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel. L’ensemble de la politique RGPD se trouve sur notre page https://lamoline.be/mentions-legales  

 

11.       Conditions de droits et de propriété :

11.1.  Les droits intellectuels sur les travaux sont réservés selon le cas, au client, à la personne dont il tient les droits de reproduction ou au créateur auquel notre société peut faire appel. Le client qui passe un ordre d'exécution ou de reproduction est censé en avoir le droit. Il en assume avec ses commettants éventuels, toute la responsabilité envers les tiers et garantit notre société de toute réclamation de ceux-ci.

Les esquisses, compositions typographiques, travaux d'infographie, clichés, films, disquettes, plans, maquettes, broderies, projets, échantillons, essais, dossiers, photos, travaux d'essais en confections réalisés par LAMOLINE Jacky & Fils srl ou ses sous-traitants restent la propriété de LAMOLINE Jacky & Fils srl.

11.2. La propriété intellectuelle liée au plan est détenue exclusivement par LAMOLINE Jacky & Fils srl. Elle est partagée avec le Maitre d’œuvre pour la seule destination de la demande, à l’exclusivité de toute autre destination ou réplication. Les images et photos sont exploitables par les 2 parties, toute publication, par support existant ou non-encore existant au moment de la création du contrat, de la réalisation doit mentionner la propriété intellectuelle de LAMOLINE Jacky & Fils srl.

12.       Généralités :

12.1. La nullité ou l'inapplicabilité de l'une des clauses des présentes conditions générales ne peut affecter la validité ou l'applicabilité des autres clauses. Le cas échéant, les parties s'engagent à remplacer la clause nulle ou inapplicable par une clause valable qui est la plus proche d'un point de vue économique de la clause nulle ou inapplicable.

12.2. Le fait que le vendeur ne se prévale pas des présentes conditions générales de vente à un moment donné ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

 

13.       Droit applicable et compétence :

13.1. Les relations contractuelles entre parties de même que les présentes conditions générales sont régies par le droit belge, même en cas d'appel en garantie. Les parties conviennent expressément d'écarter l'application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

13.2. Tout litige relatif à la formation, l'exécution, l'interprétation de ses conditions générales de vente ainsi qu'à toutes conventions auxquelles elles s'appliquent et qui ne peut être résolu à l'amiable, est soumis à la compétence exclusive des juridictions de l'arrondissement judiciaire de Neufchâteau pour la Belgique ou de Luxembourg pour le Grand-Duché de Luxembourg.